Décret du 1er août 2005 abrogeant le décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge à Monthyon traversant les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne <BR>

J.O. 182 du 6 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 1er août 2005 abrogeant le décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge à Monthyon traversant les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne

NOR : DEFS0500971D

Par décret en date du 1er août 2005, le décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge à Monthyon traversant les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne est abrogé.